Date de dernière mise à jour : 26/04/2025

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations de coaching et de formation proposées par Pascale Deger, O TransformActions, E.I. (ci-après « la prestataire » ou « praticienne »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

Description des Prestations

La prestataire propose des séances individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance, intégrant des outils de Programmation Neuro-Linguistique (PNL) et des activités de coaching ou formations en milieu naturel. Le détail des prestations est disponible sur le site internet www.otransformactions.com ou www.otransformactions.fr.

Les prestations de coaching proposées par Pascale Deger, O TransformActions, E.I., reposent sur une démarche volontaire du client, qui choisit librement les services selon ses besoins de développement personnel, professionnel, entrepreneurial ou spirituel. Les conseils et accompagnements sont élaborés à partir des éléments fournis par le client, qui reconnaît que plusieurs réponses ou solutions peuvent exister pour une même problématique. Une seule séance peut ne pas suffire à traiter l’ensemble de la situation exposée.

La prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour accompagner le client vers ses objectifs, sans garantir l’atteinte d’un résultat déterminé. Le client reste pleinement responsable de ses choix, décisions et actions, et s’engage à participer activement au processus, à utiliser les pratiques proposées et à informer la prestataire de toute situation particulière pouvant interférer avec les techniques utilisées. 

Les prestations d’accompagnement incluant la PNL et l’accompagnement avec la nature, visent le bien-être et l’autonomie du client. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, une psychothérapie ou un suivi psychologique, et ne sauraient se substituer à un diagnostic, un traitement médical ou un suivi thérapeutique. Elles ne remplacent ni ne suspendent un traitement médical en cours, ni n’excluent la nécessité d’un suivi allopathique ou psychiatrique lorsque celui-ci est requis.

Si vous présentez des signes d’altération de votre fonctionnement physiologique ou psychique, consultez préalablement votre médecin afin de ne pas retarder une prise en charge médicale éventuellement nécessaire.

Dans le cas où vous souffrez de certaines pathologies, médicalement diagnostiquées, le coaching à visée de bien-être n’est adapté pour vous apporter du mieux-être que si votre état est stabilisé et généralement dans le cadre d’un suivi pluridisciplinaire. Consultez alors préalablement votre médecin psychiatre afin qu’il puisse évaluer la pertinence du recours à des séances de coaching à visée de bien-être et le cas échéant vous rédiger une prescription médicale. Les pathologies concernées sont : Psychoses (schizophrénies, psychoses hallucinatoires chroniques, bouffées délirantes aigues, psychose puerpérale, …), Etats limites, TOC sévères, Troubles bipolaires, Dépressions graves, Mélancolie, Troubles sévères du comportement liés notamment aux addictions au produits (Alcool, drogues dures, médicaments, …), aux addictions comportementales et aux troubles du comportement alimentaire, Troubles Dissociatifs de l’Identité, dysphorie de genre. En cas de risques suicidaires consultez immédiatement et uniquement les services d’urgences psychiatriques ou un médecin.

Le client s’engage à informer la prestataire, de toute situation particulière pouvant interférer avec les techniques utilisées. En cas de contre-indication, la prestation pourra être annulée.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, accessibles en permanence sur les sites mentionnés et en cabinet, leur acceptation étant formalisée par une case à cocher ou tout autre moyen équivalent lors de l’inscription. Sauf preuve contraire, les données détenues par la prestataire font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Effets secondaires

Les effets secondaires désagréables qui peuvent apparaitre suite à une séance de coaching sont : somnolence, maux de tête, nausées ou une réaction émotionnelle désagréable déclenchés par un souvenir remontant à la conscience. Si vous êtes sujet à ces effets secondaires, parlez-en à votre praticienne ou à un professionnel de santé.

Modalités de rendez-vous et réservation

Les prestations proposées par la prestataire incluent divers formats tels que : Séance, Sortie Nature, Accompagnement TransformActions ou toute autre forme, en individuel ou collectif, à destination de particuliers, d’association ou d’entreprise sur demande, pouvant se dérouler en cabinet, dans la nature ou à distance, d’une durée minimale d’une heure, sauf précision contraire indiquée sur le site internet www.otransformactions.com ou www.otransformactions.fr.

Les prestations nécessitent un entretien téléphonique préalable pour les nouveaux participants, (convenu par téléphone, mail, ou via le formulaire de contact prévu à cet effet).

Au cours de cet entretien, le client et la prestataire déterminent ensemble le type d’accompagnement le mieux adapté, ainsi que la ou les dates de rendez-vous à réserver. Le rythme des accompagnements collectifs ou individuels peut être modulé de manière discrétionnaire par la prestataire en fonction de l’évolution et des besoins du client.

Une fois le(s) rendez-vous accepté(s), le client s’engage à honorer le(s) rendez-vous.

En raison de l’organisation et des places limitées, la réservation est obligatoire.

Retards, annulations et modifications

Retards : En cas de retard, le client et la prestataire s’engagent à informer l’autre partie pour tout retard. Tout retard du client entraine une séance écourtée.

Annulations : Si le client ne peut assister à un rendez-vous, il s’engage à en informer la prestataire dans les plus brefs délais.

Dans le cas d’annulation d’une prestation individuelle, dans un délai inférieur à 72 heures, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client, sauf cas de force majeure. 

Dans le cas de la commande d’une prestation collective ou du Programme TransformActions, en cas d’annulation après le délai de rétractation et avant le début de l’accompagnement :

• Plus d’un mois avant : 50% du coût est dû.
• Entre un mois et deux semaines avant : 70% du coût est dû.
• Moins de deux semaines avant : 100% du coût est dû.

Modifications : La date de rendez-vous d’une prestation individuelle, peut être modifié par le client sans frais au moins 72 heures à l’avance, par mail, sms ou téléphone.

Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure (Un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure).

Dans le cas où la prestataire ne serait pas en mesure d’assurer une prestation, elle proposera un report, un avoir pour un événement futur, ou un remboursement dans le cas de force majeure.

Les parties s’engagent à limiter les conséquences dommageables.

Conditions particulières : Les évènements sont susceptibles de se dérouler en résidentiel, il faudra donc prévoir un budget pour les repas en complément du tarif de l’évènement.

La confidentialité des participants est requise, et le client s’engage à ne divulguer aucune information personnelle sur l’identité, la vie privée et les témoignages de toutes les personnes présentes.

La prestataire est tenue à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Se faire accompagner est un processus qui s’inscrit dans le temps où la prestataire permet au client de faire un cheminement vers ses objectifs.

Événements Sur Mesure : Sur demande, la prestataire peut organiser des événements personnalisés pour particuliers, entreprises ou associations. Après un entretien, une proposition et un devis seront fournis, nécessitant l’acceptation du demandeur.

Cartes cadeaux

Toutes les prestations peuvent être offertes sous forme de carte cadeau.

Le principe de la carte -cadeau, suit les mêmes modalités de réservation décrites ci-dessus.

Si la prestation offerte ne convient pas, la personne pourra bénéficier d’une autre prestation d’un montant identique ou alors ajouter elle-même un complément afin de bénéficier d’une prestation d’un montant supérieur.

Les bons cadeaux expirent 6 mois à compter de la date d’achat.

Fourniture des prestations

A compter de la validation définitive de la commande du client, la prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service commandé par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Si le service commandé n’a pas été fourni dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute cause que la force majeure ou le fait du client, la vente de service pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture du service, dûment acceptées par écrit par la prestataire les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Les accompagnements à distance pourront être délivrés par la prestataire dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception du service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture du service pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à contact@otransformactions.com

Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.otransformactions.com, www.otransformactions.fr. Les prix sont fixés en Euros toutes taxes comprises et ne sont pas assujettis à la TVA.

La prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Commandes

Toute  réservation ou tout paiement d’une prestation entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le client déclare en avoir une parfaite connaissance.

Le règlement d’une prestation s’effectue en espèces, par virement ou par chèque à l’ordre de O TransformActions, E.I.

Le règlement d’une prestation collective ou du Programme TransformActions, doit être effectué au minimum 2 semaines avant l’évènement.

Le règlement d’une séance individuelle peut se faire à la fin de la prestation.

Une facture sera remise au client.

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.otransformactions.com ou www.otransformactions.fr les services qu’il désire acheter, selon les conditions suivantes :

1. Prendre connaissance des informations sur la prestation proposée
2. Choisir la prestation et le cas échéant certaines options
3. Accepter les conditions générales de vente
4. Accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation d’accompagnement choisie
5. Suivre les indications pour le paiement de la prestation choisie

Le client recevra une confirmation de paiement par courrier électronique. Il s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques pour la bonne réalisation de la commande. La prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour toute demande anormale ou tout autre motif légitime. La vente est considérée valide après paiement intégral. Le client doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur. Toute commande constitue un contrat conclu à distance entre le client et la prestataire. La prestataire peut annuler ou refuser toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur.

Conditions de paiement

Le montant est payé par voie de paiement selon les modalités suivantes :

• Séances individuelles en présentiel : en espèces, chèque ou virement au moment de la prise de rendez-vous ou en fin de séance.
• Séances collectives en présentiel ou en Visio : par chèque ou virement au moment de la commande.
• Accompagnement « TransformActions » : par chèque ou virement au moment de la commande.

Le montant est payable comptant, en totalité. Un paiement échelonné en deux fois peut être possible sur l’accord de la prestataire et selon un échéancier pouvant aller de 3 à 9 mois maximum selon la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal seront appliquées automatiquement. Le retard entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute autre action prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la prestataire.

Pascale Deger, O TransformActions, E.I. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les services en cas de non-respect des conditions de paiement. Les paiements sont définitifs après encaissement effectif. La prestataire n’est pas tenue de fournir les services si le montant n’est pas payé en totalité.

Droit de rétractation

Le client, ayant payé, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de son paiement matérialisant la conclusion du contrat.

Si le paiement est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance d’accompagnement ou l’évènement, cette clause ne pourra être appliquée.

Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration claire, via le formulaire joint en annexe, par courrier recommandé ou par email à contact@otransformactions.com avec accusé de réception.

En cas de rétractation, seul le montant du service est remboursé. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le produit mis à disposition ou une séance réalisée.

En cas de renoncement après le délai de rétractation et avant le début de l’accompagnement :

• Plus d’un mois avant : 50% du coût est dû.
• Entre un mois et deux semaines avant : 70% du coût est dû.
• Moins de deux semaines avant : 100% du coût est dû.

Interruption des prestations

Les facilités de paiement sont dues même si le client interrompt la prestation. Les prestations ne sont pas sous forme d’abonnement, sauf mention contraire. Le client est invité à relire l’article sur le droit de rétractation. Une fois le paiement validé, le client doit honorer son engagement.

Loyauté et non dénigrement

Les parties s’engagent à se comporter en partenaires loyaux et de bonne foi, à s’informer mutuellement et à signaler toute difficulté. Le client s’engage à ne rien faire qui puisse nuire à la prestataire ou à sa réputation, notamment en ne portant pas atteinte à l’image de O TransformActions, E.I., de Pascale Deger et de ses représentants, pendant trois ans après l’achat des prestations.

Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, confiées à la prestataire est nécessaire à la vente des services, à leur réalisation et délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la prestataire et de ses salariés.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la prestataire et de ses salariés. Les données à caractère personnel collectées incluent :

• noms, prénoms, raison sociale (SIRET, N°TVA le cas échéant), adresse postale, adresse email, téléphone, date de naissance
• certaines informations (historique personnel) permettant l’accompagnement

Le responsable de traitement des données est O TransformActions, E.I., au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La prestataire se réserve le droit de partager un évènement de l’histoire personnelle du client, de façon la plus anonymisée possible, à d’autres clients, dans l’unique but d’illustrer des propos permettant l’enrichissement des conseils donnés aux clients, ou sous forme de témoignages.

La prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Si les données à caractère personnel détenues par la prestataire sont inexactes, elle peut demander la mise à jour des informations au client.

La prestataire met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’étant pas complètement sécurisé, la sécurité totale des informations ne peut être garantie.

En cas de compromission de l’intégrité, de la confidentialité ou de la sécurité des données, le responsable du traitement s’engage à informer le client. Conformément à l’article 8 du règlement européen 2016/679, seuls les mineurs de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal est requis.

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours. Le client peut organiser le devenir de ses données en cas de décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. En cas de refus de la demande du client, celui-ci peut saisir la CNIL ou un juge compétent.

Le client peut être invité à accepter de recevoir des emails informatifs et publicitaires. Il peut retirer son accord à tout moment en contactant la prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Propriété intellectuelle

Le contenu des sites www.otransformactions.com et www.otransformactions.fr est la propriété de la prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les prestations d’accompagnement délivrées par la prestataire et visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Médiation de la consommation

Pour toute réclamation merci de contacter la prestataire à l’adresse postale de l’entreprise ou par mail à contact@otransformactions.com. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation désignée est SUP-H Médiation de la Consommation, située au :

12 square Desnouettes, 75015 Paris.

En cas de litige, vous pouvez soumettre votre réclamation via le site : https://sup-h.org/contact/  ou par courrier à l’adresse mentionnée.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et le client professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe : Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et envoyé en courrier recommandé, uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la prestataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.

À l’attention de Pascale Deger, O TransformActions, E.I.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service :

–  Nom de la prestation : ………………………………………………    en date du : …………………..

–  Nom du client : ……………………………………………………….

–  Adresse du client : ……………………………………………………

–  Numéro de devis et facture : …………………………………………

Date et signature du client: